Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente « CGV » sont conclues :

d’une part par la société BMCE Assurances au capital social de 1 500 000 Dirhams, dont le siège social est situé à Casablanca – 20050, angle Bd My Rachid et Rue Bab El Mansour, immeuble Espace Porte d’Anfa, Porte n° 29 – 1er & 2nd étages, immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le n° 143323 ci-après dénommée « Bmce Assurances », Gérant le site www.bmceassurances.ma et, d’autre part, par toute personne physique ou morale voulant effectuer un achat de produits d’assurance via le site internet Bmce Assurances ci-après dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Il est préalablement indiqué ce qui suit :

La nouvelle instruction de vente en ligne des produits d’assurance, élaborée par l’ACAPS », est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Ses orientations visent à fluidifier le processus de mise en place des dispositifs de vente en ligne que les intermédiaires d’assurances et les autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurances, pour la mise en place d’un dispositif électronique de vente en ligne permettant la conclusion de contrats d’assurance.

Cette instruction permet d’instaurer le cadre adéquat en clarifiant les exigences réglementaires relatives à ce dispositif qui a fait l’objet de concertation avec les professionnels et qui permet désormais à l’assuré de souscrire de la manière suivante :

• La contractualisation s’effectue en ligne, sur sa demande, dans un délai de sept (7) jours ;
• L’offre s’effectue en ligne et le contrat physique est envoyé au client pour signature manuscrite.

Cette instruction explicite les attentes de l’Autorité « ACAPS » en la matière et reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance, prévues par la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats et La loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ainsi que certaines dispositions de la Loi n° 17-99 portant Code des Assurances applicables à la vente en ligne.

Le présent site www.bmceassurances.ma propose à la vente en ligne des produits d’assurance.

Il est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un service, ou encore la création d’un espace membre ou, de manière plus générale, la navigation sur le site en question suppose l’acceptation par l’internaute de l’intégralité des présentes conditions générales de vente ; il reconnaît par la même occasion en avoir pris pleinement connaissance par le simple fait de cocher la case appropriée ; cela sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales « CGV » suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique à cet effet. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Lexique :

• « Site » : le site https // www.bmceassurances.com et l’ensemble de ses pages
• « Produits » : l’ensemble des produits qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site
• « Editeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site
• « Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le site
• « Client » : l’internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site en question

BMCE Assurances est autorisée par l’autorité ACAPS à vendre en ligne des produits d’assurance moyennant l’attribution d’un code par la compagnie d’assurance qui couvre les risques prévus dans le cadre du site dit « Bmce Assurances »

• « Bmce Assurances » désigne le site à travers lequel sont proposés différents contrats d’assurances personnelles (ex : automobile, Habitation, Assistance, Santé monde…)
• Le terme « Prescripteur » désigne l’entreprise ayant signé la convention Bmce Assurances s’engageant à :- Diffuser l’information concernant le site Bmce Assurances auprès de ses employés
  – Accepter que les employés soient contactés par l’intermédiaire ayant proposé la convention à l’entreprise pour la présentation des produits et des services
  – Accepter de payer la prime mensuelle par retenue sur salaires
• Le terme « Assuré « désigne :- La personne ayant souscrit un contrat d’assurance à travers le site Bmce Assurances
  – Le terme « Souscripteur » désigne celui qui prend part à une souscription et qui est responsable du paiement de la prime due
• Le terme « Utilisateur » désigne :- L’entreprise prescriptrice ayant signé la convention Bmce Assurances
  – Le salarié de l’entreprise peut demander un devis et/ou souscrire à un ou plusieurs contrats d’assurance proposés par Bmce Assurances
• Le terme « Assureur » désigne la compagnie d’assurance qui couvre les risques proposés par Bmce Assurances
• BMCE Assurances désigne l’intermédiaire délégué par l’assureur pour la gestion des contrats d’assurance prévus par le site Bmce Assurances et le recouvrement des primes qui y sont liées
• L’intermédiaire désigne tout agent ou courtier autorisé par l’assureur à distribuer les produits Bmce Assurances
• Les CGV (Conditions Générales de Vente) désignent les modalités de vente des produits/services proposés sur la boutique en ligne

Les conditions générales de vente « CGV » constituent le contrat de vente à distance, encadrant donc la commande passée par le consommateur sur la boutique en ligne de Bmce Assurances.

Coordonnées de contact de l’entreprise propriétaire de la boutique en ligne :

• L’adresse postale : BMCE Assurances sise à Casablanca, 20050, angle Bd My Rachid et Rue Bab El Mansour, immeuble Espace Porte d’Anfa, Porte n° 29 – 1er & 2nd étages
• Le numéro de téléphone : 0520 33 49 30
• L’adresse email : contactweb@bmceassurances.com

Mentions légales du site web de BMCE ASSURANCES :

Présentation Générale

• Dénomination sociale : BMCE Assurances
• Intermédiaire d’assurances régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances
• Autorisation du Ministère des Finances notifiée par l’ACAPS suivant décision n° C1916E2022356 rendue en date du 08 juillet 2022 portant extension de l’agrément conféré à M. Faycel ASSARI, Représentant Responsable aux opérations d’assurance islamique Takaful
• Représentant Responsable : M. Faycel ASSARI – Administrateur Directeur Général
• Société anonyme au capital de : 1.500.000 DH (créée le 12 septembre 2005)
• RC Casablanca : 143323
• ICE : 000206160000025
• Siège Social : angle Bd My Rachid et Rue Bab El Mansour, immeuble Espace Porte d’Anfa, Porte n° 29 – 1er & 2nd étages 20 050 Casablanca.

Hébergement

…..

Données Personnelles

Vous avez la possibilité de consulter, à votre gré, le site www.bmceassurances.com sans que vous n’ayez à communiquer systématiquement vos données personnelles. Il est probable, cependant, que votre partenaire BMCE Assurances vous réclame des informations à caractère personnel afin de satisfaire vos attentes, tel votre numéro de carte d’identité, de téléphone, votre adresse électronique (e-mail).

Utilisation des données à caractère personnel

Les informations recueillies ainsi sur le site www.bmceassurances.com font l’objet d’un traitement particulier destiné à répondre aux demandes des clients relativement aux produits d’assurance. Ces données à caractère personnel sont exclusivement collectées pour un usage interne ; leurs destinataires étant valablement habilités à les traiter en toute confidentialité

Cookies

Les cookies, utilisés pour collecter des informations dans votre ordinateur permettent d’optimiser la connexion et personnaliser l’utilisation du site. Le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site. Toutefois, vous pouvez configurer les préférences de votre logiciel de navigation pour refuser les cookies.

Sécurité des données

BMCE Assurances a mis en place des mesures de protection pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à cette catégorie de données est restreint aux salariés qui ont besoin de les connaître et qui ont été formés à l’observation des règles de confidentialité.

BMCE Assurances veille, notamment, à ce que vos données à caractère personnel ne soient pas déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.

Espace membre

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe)
La création d’un espace par l’utilisateur est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

Accès au site

La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion.

Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.

Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, par virement bancaire, sur place par chèque ou en espéce ou par versement auprès de son interlocuteur.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente « CGV » visent à définir les relations contractuelles entre BMCE Assurances et l’Acheteur et, partant, les conditions applicables à tout achat effectué par le canal du site internet www.bmceassurances.ma.

Ces conditions sont régies par le droit marocain dont la loi n°17/90 portant Code des Assurances et ses textes d’application ; la société BMCE Assurances pouvant modifier, le cas échéant, les présentes conditions de vente afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer, en toute rigueur, l’usage de son site internet.

L’acquisition d’un produit sur ledit site implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît expressément en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En l’occurrence, il déclare avoir, à cet effet, la pleine capacité juridique l’habilitant à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

De plus, l’Acheteur déclare que l’achat de produits par ce procédé est sans rapport direct avec son activité professionnelle n’étant limité, au demeurant, qu’à une utilisation strictement personnelle.

Article 2. Produits

Les produits d’assurances proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bmceassurances.ma de la société BMCE Assurances, disponibles au moment de la consultation. La société BMCE Assurances se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site www.bmceassurances.com est destinée à tous les Acheteurs dont le risque à couvrir est situé au Maroc.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur le site www.bmceassurances.com sont des prix en Dirhams (Dh) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société BMCE Assurances se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, pris en charge par BMCE Assurances pour toute commande effectuée sur la ville de Casablanca. Pour les autres villes du Royaume, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.bmceassurances.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (profil, devis, contrats en cours, …), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société BMCE Assurances propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec l’option du paiement en ligne (PAYBYMAIL):

Paiement sécurisé PAYBYMAIL :

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans l’espace client, modifie si besoin (garanties souscrites, informations véhicules, …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Dès la validation, l’Acheteur reçoit un email qui le redirige vers la plateforme de paiement en ligne ; il lui sera demandé de renseigner les informations suivantes :

Détail de paiement :

• Mode de paiement (Visa, Mastercard ou Union Pay reprenant)
• Nom du porteur de la carte
• Numéro de carte de paiement
• Date d’expiration
• Code de vérification

Détail de la commande :

• Identifiant (n° de police d’assurance)
• Code (n° d’immatriculation véhicule)
• ID (nom du produit)
• Description
• Montant en TTC

Détail Marchand :

• Nom du marchand (BMCE Assurances)
• Informations client :
• Nom
• Adresse postale
• Téléphone
• Email

Une fois le paiement validé, vous recevez une notification dans ce sens ; ainsi, BMCE Assurances pourra procéder à l’établissement de votre contrat.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, le même jour de la constatation de l’opération frauduleuse. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formulée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande et la validation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son espace client, la société BMCE Assurances lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’Acheteur souhaite contacter la société BMCE Assurances, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 29, Rue Bab El Mansour, Espace Porte d’Anfa, 1er & 2nd étages, 20050 Casablanca ; soit par email à l’adresse suivante : contactweb@bmceassurances.com soit par téléphone au 05 20 33 49 30.

Article 5. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation régissant pareille matière, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Formulaire de rétractation

Si le contrat a été établi et signé dans les locaux de BMCE Assurances en compagnie de l’Acheteur, ce dernier n’a pas la possibilité de se rétracter. En effet, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence, à moins d’une clause spécifique dans le contrat.
Pareillement, si le Client assure un véhicule qu’il possède déjà et qui doit être assuré dès le premier jour de la signature, alors, conformément au Code de la Consommation, il ne peut pas se rétracter.

En revanche, si le Client a signé un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne, la loi 112-9 du Code des assurances lui accorde 14 jours de délai pour la rétractation de son assurance.

Par contre, si son contrat a pris effet dans les 7 jours suivant sa signature, celui-ci ne pourra pas être résilié.
Ainsi dès lors que l’assurance Auto entre en vigueur deux (2) heures après paiement par le Client de la prime y relative, celui-là ne bénéficie guère du droit de rétraction.

Cependant, si le Client contracte en ligne une assurance Auto destinée à couvrir un véhicule qu’il n’aura que dans un mois, la voiture n’est donc pas vraiment assurée au moment de la signature ; il peut donc se rétracter dans un délai de 14 jours.

Pour se désengager d’un contrat dans le délai de préavis fixé dans les conditions particulières, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Compagnie ainsi qu’à l’intermédiaire BMCE Assurances.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur l’espace client. Les livraisons sont effectuées par E-TIJAR (CTM Messagerie), service de livraison avec suivi, remises contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

L’Acheteur est livré à son domicile par un agent du prestataire E-tijar, après avoir confirmé par téléphone l’heure de livraison, ainsi qu’un envoi de notification par sms. Les livraisons sont effectuées entre 8h et 20h du Lundi au Samedi.

Le Client est tenu de vérifier le contenu de sa livraison, toute protestation doit être effectuée auprès de BMCE Assurances dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison.

Article 7. Réserve de propriété

La société BMCE Assurances conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix-prime, en principal, taxes et frais compris.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société BMCE Assurances bénéficient de la garantie légale prévue par les dispositions du Code civil.

Article 9. Responsabilité

La société BMCE Assurances dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.bmceassurances.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BMCE Assurances. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société BMCE Assurances s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :

BMCE Assurances 29, Rue Bab El Mansour, Espace Porte d’Anfa, 1er & 2nd étages, 20050 Casablanca.

Article 12. Droit applicable – Règlement des litiges et médiation

Les présentes conditions générales « CGV » sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.

A défaut, la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Casablanca.